Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Article L511-1du code de l’environnement (art 1 de la loi du 19/07/76) fournit une définition d’une ICPE

«sont soumis aux dispositions du présent titre, les usines dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.»

Objectif de la nomenclature

IL s’agit d’une réglementation qui identifie les activités présentant des risques pour l’environnement.

Ces risques sont listés dans une nomenclature sous la forme de rubriques.

Il existait 2 rubriques avant les évolutions (points suivants) :

-         1xxx - rubriques relatives à des substances

-         2xxx - rubriques relatives à des activités

Pour chaque rubrique, des seuils de classification sont établis :

-         Seuil «D»  soumis à Déclaration en préfecture

-         Seuil « DC » soumis à Déclaration avec contrôle périodique en préfecture

-         Seuil « E » = soumis à Enregistrement en préfecture

-         Seuil «A» = soumis à Autorisation en préfecture

-         Seuil «AS» = soumis à Autorisation avec Servitudes de la préfecture (= site SEVESO) seuil bas ou seuil haut

Evolution de la nomenclature en 2013

Ajout des rubriques 3xxx, relatives aux activités visées spécifiquement par la réglementation sur les émissions industrielles (directive IED)

Nouvelle nomenclature 2015

-         Dans la nomenclature actuelle :

• les rubriques 1000 couvrent les substances avec dangers spécifiques, dont certaines comportent des seuils AS (et des seuils bas dans l’arrêté du 10 mai 2000)

-         Dans la nouvelle nomenclature :

• création des rubriques 4000 relatives aux substances et mélanges concourant au statut Seveso (maintien des rubriques 1000 résiduelles pour les autres cas)
• suppression du régime AS – remplacement par des quantités seuils haut et bas mentionnées dans les rubriques (4100-4799, 2760-3, 2792)
• Les activités ne sont plus mentionnées dans les rubriques 4000* : les activités relèvent désormais seulement des rubriques 3000, 1000... et les installations relèvement du double classement substance + activité

Structure de la nomenclature 2015

-         Les rubriques 1xxx, relatives aux substances et mélanges dangereux ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso, ainsi qu’à des opérations mettant en œuvre des substances et mélanges dangereux relevant ou non de la réglementation Seveso

-         Les rubriques 2xxx, relatives aux activités

-         Les rubriques 3xxx, relatives aux activités visées spécifiquement par la réglementation sur les émissions industrielles (directive IED)

-         Les rubriques 4xxx, relatives aux substances et mélanges dangereux, pour lesquelles s’appliquent les dispositions de la réglementation Seveso

Trame d’identification du seuil ICPE

Sources : Cours de R.Rey dans le cadre de la Licence professionnelle de Coordonnateur QSSE à l'IUT de Lorient.