Organisations et grands principes de la réglementation
Organisations et grands principes de la réglementation :
ISO 14001 : 2004 :
4.3.2 Exigences légales et autres exigences :
L'organisme doit établir et tenir à jour une (des) procédure(s) pour :
a) identifier et avoir accès aux exigences légales applicables et aux autres exigences applicables auxquelles l'organisme a souscrit relatives à ses aspects environnementaux, et
b) déterminer comment ces exigences s'appliquent à ses aspects environnementaux.
L'organisme doit s'assurer que ces exigences légales applicables et autres exigences applicables auxquelles l'organisme a souscrit sont prises en compte dans l'établissement, la mise en œuvre et la tenue à jour de son système de management environnemental.
La norme ISO 14001:2004 contient donc des exigences clairement défini en matière de législation. L’organisme souhaitant se lancer dans la mise en place d’un système de management de l’environnement devra forcément passer par une analyse règlementaire propre à son ou ses sites.
Mais avant de travailler directement sur l’analyse réglementaire, intéressons-nous tout d’abord à l’organisation et aux grands principes de la règlementation en matière d’environnement :
- 1. Les principes fondamentaux
- 2. La hiérarchie des textes règlementaire
- 3. Les institutions chargées de la protection de l’environnement
- 4. Ressources documentaires consultable
1. Les principes fondamentaux :
Le droit environnemental est un droit jeune qui a fait son apparition vers le début des années 70. Ainsi on retiendra l’apparition du droit de l’homme à un environnement de qualité « lui permettant de vivre dans la dignité et le bien-être » qui a reconnu dès la Déclaration de Stockholm de 1972.
Ce droit fondamental va ensuite faire son apparition dans les textes de l’Union Européenne puis mis en œuvre. Il sera ensuite reconnu par la convention européenne des droits de l’homme ce qui va permettre de rendre des décisions fondées sur le respect de l’environnement.
La France s’est ensuite dotée, en mars 2004, d’une Charte de l’environnement qui va permettre de donner aux principes fondamentaux une valeur constitutionnelle.
Cette charte proclame que :
- « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains »
- « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ».
Elle se compose de 10 articles, qui représentent les principes suivants :
- Devoir de prendre part à la préservation
- Prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou en limiter les conséquences
- Contribuer à la réparation des dommages
- Principe de précaution
- Promouvoir un développement durable
- Droit d’accéder aux informations
- Éducation et formation à l’environnement
- Recherche et innovation apportent leur concours
- La charte inspire l’action européenne et internationale de la France
La charte de l’environnement :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004
2. La hiérarchie des textes règlementaire :
Figure 1. Pyramide présentant la hiérarchie de la règlementation simplifiée.
Au sommet de la hiérarchie règlementaire se trouve la constitution, dont le respect des principes incombe au Conseil constitutionnel.
On trouve ensuite les traités et conventions internationales. A noter que le droit qui naît de ces traités ou conventions se présente sous 2 formes :
- Les règlements, qui vont s’insérer directement dans le droit national et doit donc s’appliquer directement.
- Les directives, qui vont fixer les objectifs et laissent la liberté aux états des moyens mis en place pour les appliquer. A noter que les états disposent d’un certain délai pour les intégrer dans leur droit national, sous peine de sanctions.
Sous les traités et conventions internationales vient ensuite le droit national, où l’on va trouver les lois et les règlements nationaux ainsi que les jurisprudences. En 2000, la France, afin de clarifier la règlementation environnementale, s’est dotée d’un code de l’environnement.
On peut aussi citer dans la règlementation les arrêtés préfectoraux et les arrêtés municipaux, qui peuvent avoir un impact sur l’activité de l’entreprise.
Il est aussi important de comprendre, dans l’analyse de cette pyramide, que chaque étage de bas en haut doit respecter la norme qui se situe au-dessus. La constitution est la loi fondamentale qui s’impose à tous les textes.
3. Les institutions chargées de la protection de l’environnement :
- Organisme d’état :
- Ministère / direction (eau, énergie et climat, …)
- Inspections générales
- Réseau scientifiques et techniques : ADEME, Agence de l’eau, ANSES (Agence nationale de la sécurité sanitaire), INERIS…
- Institutions locales:
- Régions (parc naturels, panification (qualité de l’air), contrats de plan état / région.
- Préfets de région et DREAL : initiative, répartition des aides…
- Préfets de département : ICPE
- Communes : plan d’urbanisme, permis de construire, …
- Entreprises devenue « entreprises citoyennes »
- Association de défense de l’environnement (France – Nature – Environnement, Eaux et rivières…).
4. Ressources documentaires consultables en matière de règlementation environnementale :
- www.developpement-durable-gouv.fr
- Les portails d’information régionaux
- Site de la DREAL de votre région
Sources :
- « le droit français de l’environnement » de Mme Morand-Deviller, conférence à l’institut français de Chine à Pékin, le 21 avril 2011.
- Introduction au management environnemental «enjeux environnementaux et contexte normatif »
- La norme ISO 14001:2004
- La charte de l’environnement
- Le code de l’environnement
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